Conditions Générales de Vente
En vigueur à partir du 10/03/2025
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association
Toute prestation accomplie par l’association Acrotis implique donc l’adhésion sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes.
Acrotis s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les
prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Acrotis serait amenée à octroyer compte
tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par chèque ;
Soit par carte bancaire ;
Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant
global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations.
Clause n° 6: Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l’acheteur doit verser à l’association Acrotis une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la tenue des prestations.
Clause n° 7: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur
ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Acrotis.
Clause n° 8: Mise en oeuvre des prestations
Les prestations sont effectuées au jour et heures prévues sur le devis.
Clause n° 9: Force majeure
La responsabilité de l’association Acrotis ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beziers.